En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
Arrêté du 3 août 2007
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2007
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er septembre 2007.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007
Source : Légifrance