Arrêté du 3 août 2007

Article 17

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Article 17

Les agents dont la valeur professionnelle est reconnue et exprimée par l'ensemble de la fiche individuelle de notation bénéficient d'une réduction d'ancienneté. Ceux des agents dont la marge d'évolution exprime une valeur professionnelle en progrès peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.

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Abrogé23 janvier 2013

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 23 janvier 2013

Les agents dont la valeur professionnelle est reconnue et exprimée par l'ensemble de la fiche individuelle de notation bénéficient d'une réduction d'ancienneté. Ceux des agents dont la marge d'évolution exprime une valeur professionnelle en progrès peuvent bénéficier de la réduction maximale telle que définie à l'article 13 du décret du 29 avril 2002 précité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au mardi 22 janvier 2013

Source : Légifrance