Arrêté du 3 août 2007

Article 15

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Article 15

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.

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Abrogé23 janvier 2013

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 23 janvier 2013

La fiche individuelle de notation est communiquée à l'agent par le chef de service. Cette communication peut donner lieu à un entretien. L'agent inscrit sur la fiche ses observations et ses souhaits professionnels éventuels, la date et la signe. Une copie lui en est remise.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au mardi 22 janvier 2013

Source : Légifrance