JORF n°234 du 9 octobre 2007

Article 11

Article 11

Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comportant :
- une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent ;
- une note établie en cohérence avec l'appréciation générale exprimant, d'une part, le niveau de l'agent et, d'autre part, la marge d'évolution depuis la précédente notation.


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Version 1

Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comportant :

- une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent ;

- une note établie en cohérence avec l'appréciation générale exprimant, d'une part, le niveau de l'agent et, d'autre part, la marge d'évolution depuis la précédente notation.