Arrêté du 3 août 2007

Article 11

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Article 11

Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comportant :

  • une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent ;
  • une note établie en cohérence avec l'appréciation générale exprimant, d'une part, le niveau de l'agent et, d'autre part, la marge d'évolution depuis la précédente notation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 janvier 2013

Créé le 10 octobre 2007 · Abrogé le 23 janvier 2013

Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comportant :

  • une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent ;
  • une note établie en cohérence avec l'appréciation générale exprimant, d'une part, le niveau de l'agent et, d'autre part, la marge d'évolution depuis la précédente notation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2007 au mardi 22 janvier 2013

Source : Légifrance