a créé les dispositions suivantes :
Arrêé du 2 juillet 1982
Art. 18 ter, Art. 60 bis, Art. 80 bis, Art. 91 bis
Arrêté du 3 août 2007
a créé les dispositions suivantes :
Arrêé du 2 juillet 1982
Art. 18 ter, Art. 60 bis, Art. 80 bis, Art. 91 bis
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
a créé les dispositions suivantes :
Arrêé du 2 juillet 1982
Art. 18 ter, Art. 60 bis, Art. 80 bis, Art. 91 bis
Source : Légifrance