Article 7
A l'article 12 du même arrêté, les mots : « à l'article 39 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».
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JORF n°229 du 3 octobre 2007
Article 7
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Version 1
A l'article 12 du même arrêté, les mots : « à l'article 39 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».