L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 38 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».

2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 39 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».