Arrêté du 3 août 2006

Article 1

Créé le 19 août 2006

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 août 2006