JORF n°221 du 22 septembre 2005

Chapitre II : Formation du personnel

Article 28

L'exploitant ou le gestionnaire d'un établissement intermédiaire de catégorie 3 destinant tout ou partie de sa production aux animaux familiers ou d'une usine de production d'aliments pour animaux familiers est tenu de mettre en place un programme de formation du personnel permettant à ce dernier de se conformer aux exigences de l'hygiène et adapté à la structure de manipulation ou de production, sauf si ledit personnel dispose déjà d'une qualification suffisante sanctionnée par un diplôme.