Arrêté du 3 août 2005

Article 34

Abrogé5 septembre 2007

Créé le 22 septembre 2005

La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 septembre 2007

En vigueur du jeudi 22 septembre 2005 au mardi 4 septembre 2007