Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »
Arrêté du 3 août 2005
Article 1
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 1
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« Sont délégués aux préfets de département, au préfet de la région d'Ile-de-France et aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les fonctionnaires des corps d'assistants de service social et de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité respective, les actes de gestion suivants : »
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance