JORF n°189 du 17 août 2001

Art. 1er. - Le cahier des charges fixant les conditions d'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établi, en vertu de l'article 54-1 (II) du décret du 27 décembre 1985 susvisé, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.


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Version 1

Art. 1er. - Le cahier des charges fixant les conditions d'agrément des systèmes informatiques de tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établi, en vertu de l'article 54-1 (II) du décret du 27 décembre 1985 susvisé, par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, annexé au présent arrêté (1), est approuvé.