JORF n°214 du 15 septembre 2000

Art. 4. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de service au plus tard le 19 septembre 2000 à 16 heures.


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Version 1

Art. 4. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de service au plus tard le 19 septembre 2000 à 16 heures.