Art. 1er. - Au titre de l'exercice 2000, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente est fixé à 65 F par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise sera de 2 000 entreprises.

Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.