JORF n°196 du 25 août 2000

Art. 1er. - L'arrêté du 1er octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :

I. - Article 3, remplacer : « 7 novembre 1987 » par « 17 novembre 1987 ».

II. - Article 5, remplacer : « 1er novembre 2000 » par « 1er novembre 2001 ».


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 1er octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :

I. - Article 3, remplacer : « 7 novembre 1987 » par « 17 novembre 1987 ».

II. - Article 5, remplacer : « 1er novembre 2000 » par « 1er novembre 2001 ».