JORF n°198 du 27 août 1999

Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, la directrice générale de l'alimentation, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 5. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget, la directrice générale de l'alimentation, le directeur des politiques économique et internationale et le directeur du commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.