Art. 3. - Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de la mise sur le marché en France.
1 version
Art. 3. - Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de la mise sur le marché en France.
1 version
Art. 3. - Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de la mise sur le marché en France.