Arrêté du 3 août 1999

Article 32

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Article 32

Pour les produits et éléments de construction et d'ouvrages autres que ceux visés à l'

article 31

, les procès-verbaux de résistance au feu en cours de validité à la date de mise en application d'une norme d'essai européenne restent valables pendant une durée de sept ans à compter de cette date, sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 avril 2004

Pour les produits et éléments de construction et d'ouvrages autres que ceux visés à l'article 31, les procès-verbaux de résistance au feu en cours de validité à la date de mise en application d'une norme d'essai européenne restent valables pendant une durée de sept ans à compter de cette date, sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-08-03 art. 31

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance