Arrêté du 3 août 1999

Article 23

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Article 23

Lorsque l'établissement d'un agrément technique ou d'un avis technique le nécessite, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être formulée.

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Abrogé1 avril 2004

Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 avril 2004

Lorsque l'établissement d'un agrément technique ou d'un avis technique le nécessite, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être formulée.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 mars 2004

Source : Légifrance