Abrogé1 avril 2004
Créé le 11 septembre 1999
Lorsque l'établissement d'un agrément technique ou d'un avis technique le nécessite, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être formulée.
Arrêté du 3 août 1999
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2004
En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au mercredi 31 mars 2004