En vigueur depuis le 9 août 1999
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1999
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 9 août 1999
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 9 août 1999
Source : Légifrance