Arrêté du 3 août 1999

Article 9

Abrogé13 mai 2003

Créé le 17 août 1999

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 mai 2003

En vigueur du mardi 17 août 1999 au lundi 12 mai 2003

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.