Arrêté du 3 août 1999

Art. 9. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Art. 9. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.