Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 125 (VD)
Créé le 12 août 1999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du jeudi 12 août 1999 au samedi 31 décembre 2016