Article 3
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2017-171 du 10 février 2017 - art. 125 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°184 du 11 août 1999
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 12 août 1999
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.