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JORF n°185 du 12 août 1999
Arrêté du 3 août 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 30 000 000 F et un crédit de paiement de 15 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 août 1999.
Dominique Strauss-Kahn
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 185 du 12/08/1999 page 12186
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