JORF n°215 du 17 septembre 1998

Art. 6. - L'arrêté du 23 décembre 1993 portant création des régies d'avances à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.


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Art. 6. - L'arrêté du 23 décembre 1993 portant création des régies d'avances à l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.