Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Henri Depeyre, Jean-Pierre Morelle,
Jean-Baptiste Hy, Bruno Parent, Michel Delattre, Guy Picard, Pierre Deblock, Alain Font, Bernard Pays et Claude Ynden-Allart, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.