Arrêté du 3 août 1995
Annexes
Abrogé15 décembre 2001
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
En vigueur du mardi 5 septembre 1995 au vendredi 14 décembre 2001
Annexes
Liste des biens exclus de la licence générale G. 001
Engagement de l'exportateur pour la licence générale G. 001
Liste des biens admis à la licence générale G. 002
Liste des pays de destination finale admis au bénéfice de la licence générale G. 002
Engagement de l'exportateur pour la licence générale G. 002