JORF n°196 du 24 août 1995

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,

directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,

Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux,

administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.