JORF n°196 du 24 août 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Camille Mangin,
Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Chazeau,

sous-directeur, délégation est donnée à MM. Fernand Egea, Camille Mangin,

Hervé Grosskopf et Jean-Christophe Dufresne, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.