Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet,
directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.