JORF n°196 du 24 août 1995

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
directeur adjoint, et de M. Ollivier Gloux, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,

directeur adjoint, et de M. Ollivier Gloux, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Alain Le Baron et Jean-Michel Bouvier, directeurs adjoints des services départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13.