JORF n°196 du 24 août 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Didier Maupas, chef de service,
délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint.

1 version

Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, et de M. Didier Maupas, chef de service,

délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée à M. Jacques Perreault, directeur adjoint.