Art. 1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0187 du 12/08/95 Page 12116 a 12117
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