JORF n°187 du 12 août 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 24 du 10 avril 1995 à l'annexe départementale (Sarthe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 2 de l'avenant national S 21 du 1er mars 1995.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 24 du 10 avril 1995 à l'annexe départementale (Sarthe) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 2 de l'avenant national S 21 du 1er mars 1995.