Créé le 5 octobre 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1994
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 5 octobre 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.