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Arrêté du 3 août 1994

Abrogé21 mai 1998

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 611-134 à R. 611-137 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 28 mars 1994,

Article 1

Abrogé21 mai 1998

Créé le 24 août 1994

Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté (1) le contrat type d'objectifs entre les caisses mutuelles régionales et les organismes conventionnés, prévu à l'article R. 611-134 du code de la sécurité sociale.
(1) Le contrat type d'objectifs sera publié au Bulletin officiel du ministère n° 94-37, vendu au prix de 30 F, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75015 Paris.

1 version

2 cités

Article 2

Abrogé21 mai 1998

Créé le 24 août 1994

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Ruellan

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

Abrogé depuis le jeudi 21 mai 1998

En vigueur du mercredi 24 août 1994 au mercredi 20 mai 1998

Arrêté du 3 août 1994
Article 1
Article 2