Art. 2. - Le président de l'O.P.R.I. établit la liste nominative de chaque collège et fixe la date des élections. Il reçoit les candidatures, qui doivent être déposées quinze jours avant la date fixée pour l'élection, et procède à leur affichage.
Arrêté du 3 août 1994
Historique des versions
Art. 2. - Le président de l'O.P.R.I. établit la liste nominative de chaque collège et fixe la date des élections. Il reçoit les candidatures, qui doivent être déposées quinze jours avant la date fixée pour l'élection, et procède à leur affichage.