JORF n°195 du 24 août 1994

Art. 2. - Le président de l'O.P.R.I. établit la liste nominative de chaque collège et fixe la date des élections. Il reçoit les candidatures, qui doivent être déposées quinze jours avant la date fixée pour l'élection, et procède à leur affichage.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le président de l'O.P.R.I. établit la liste nominative de chaque collège et fixe la date des élections. Il reçoit les candidatures, qui doivent être déposées quinze jours avant la date fixée pour l'élection, et procède à leur affichage.