Arrête:
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JORF n°188 du 14 août 1992
Arrêté du 3 août 1992
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
(1) Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de l'intégration, no 92-37, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, vendu au prix de 27,70 F.
Art. 1er. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
1o Accord d'entreprise du 5 décembre 1973 (Association hospitalière Sainte-Marie):
Avenant no 22-1 du 25 mars 1992 relatif au remboursement des frais de repas et d'hôtel;
2o Accord d'établissement de l'institut Gustave-Roussy:
Accord de travail du 6 mars 1992 relatif au reclassement des techniciens de recherche clinique;
Accord de travail du 6 mars 1992 relatif à l'attribution d'une prime de technicité en faveur des brancardiers travaillant en bloc opératoire;
3o Accord d'établissement de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu-Lehon-Dinan:
Protocole d'accord du 20 mars 1992 relatif aux autorisations d'absence accordées aux membres du personnel et aux représentants syndicaux.
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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NE SONT PAS AGREES LES ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL SUIVANTS:
ACCORD D'ENTREPRISE SU 05-12-1973 (ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE-MARIE);
AVENANT N0 22-1 DU 25-03-1992 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPAS ET D'HOTEL;
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'INSTITUT GUSTAVE-ROUSSY;
ACCORD DE TRAVAIL DU 06-03-1992 RELATIF AU RECLASSEMENT DES TECHNICIENS DE RECHERCHE CLINIQUE;
ACCORD DE TRAVAIL DU 06-03-1992 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE EN FAVEUR DES BRANCARDIERS TRAVAILANT EN BLOC OPERATOIRE;
ACCORD D'ETABLISSEMENT DE L'HOPITAL SAINT-JEAN-DE-BIEU-LEHON-DINAN;
PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-03-1992 RELATIF AUX AUTORISATIONS D'ABSENCE ACCORDEES AUX MEMBRES DU PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 75537 DU 30-06-1975 ET DU DECRET 771113 DU 30-09-1977.
Fait à Paris, le 3 août 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des hôpitaux,
G. VINCENT