Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.165-29;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,

et notamment son article R.102-1;

Vu le livre VII du code rural;

Vu l'arrêté du 31 août 1989 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission du 14 mai 1992 susvisée,

LES TARIFS DE RESPONSABILITE DES PRODUITS INSCRITS A LA LETTRE N DU CHAP. III (MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS) DU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES SONT MODIFIES COMME SUIT:

TITRE I: APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS.

CHAP. III: MATERIELS ET APPAREILS POUR TRAITEMENTS DIVERS.

Fait à Paris, le 3 août 1992.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de la santé:

L'administrateur civil,

H. KHODOSS

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale:

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK