Abrogé2 février 1993
Créé le 4 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 2 février 1993
En vigueur du mardi 4 août 1992 au lundi 1 février 1993