Arrêté du 3 août 1992

Article 2

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Article 2

Le taux de la taxe visée à l'

article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé

est forfaitairement fixé à 370 F. Il est réduit à 185 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

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Abrogé2 février 1993

Créé le 4 août 1992 · Abrogé le 2 février 1993

Le taux de la taxe visée à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé est forfaitairement fixé à 370 F. Il est réduit à 185 F si l'effectif moyen du personnel employé (non compris les apprentis sous contrat) a été inférieur à cinq personnes dans l'année précédant celle de l'imposition du redevable.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 février 1993

En vigueur du mardi 4 août 1992 au lundi 1 février 1993

Source : Légifrance