Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :

• 0,23 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
• 0,21 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
• 0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
• 0,132 p.

1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.