Arrêté du 3 août 1992

Article 1

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Article 1

Le taux de la taxe visée à l'

article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé

est fixé à :

0,23 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;

0,21 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;

0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;

0,132 p.

1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 février 1993

Créé le 4 août 1992 · Abrogé le 2 février 1993

Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à :

  • 0,23 p. 1 000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs ;
  • 0,21 p. 1 000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs ;
  • 0,165 p. 1 000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs ;
  • 0,132 p.

1 000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 2 février 1993

En vigueur du mardi 4 août 1992 au lundi 1 février 1993

Source : Légifrance