Arrêté du 3 août 1992

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Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l'

article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé

est fixé à:

0,23 p. 1000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs;

0,21 p. 1000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs;

0,165 p. 1000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs;

0,132 p.

1000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à:

  • 0,23 p. 1000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs;
  • 0,21 p. 1000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs;
  • 0,165 p. 1000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs;
  • 0,132 p.

1000 pour la tranche supérieure à 150 millions de francs.

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