Art. 1er. - Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 3 août 1992 susvisé est fixé à:
- 0,23 p. 1000 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés, lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 30 millions de francs;
- 0,21 p. 1000 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 30 millions et 60 millions de francs;
- 0,165 p. 1000 pour la tranche comprise entre 60 millions et 150 millions de francs;
- 0,132 p.