Abrogé27 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 15 août 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 1987
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 23 décembre 2020art. 10
En vigueur du samedi 15 août 1987 au samedi 26 décembre 2020