Abrogé27 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2020 - art. 10
Créé le 15 août 1987
Pour l'application du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 1980, dans sa rédaction issue du présent arrêté, le cycle des nominations a pour point de départ celle qui suit immédiatement la dernière nomination prononcée en application de l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée.