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Arrêté du 3 août 1987

fixant les taux des cotisations d'assurances volontaires dues pour le service des prestations prévues à l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 762-4 ;

Vu l'article 13 du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 pris en application de l'article 6 de la loi n° 84-604 du 13 juillet 1984 portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français à l'étranger ;

Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger,

En vigueur depuis le 12 septembre 1987 · Dernière version le 24 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation pour des prestations sociales

Résumé. Un arrêté fixe à 0,64% le taux de cotisation pour couvrir certaines prestations sociales comme les indemnités maladie ou maternité.

Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,64 p. 100.

En vigueur depuis le 12 septembre 1987 · Dernière version le 24 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de cotisation à 0% pour les accidents de trajet internationaux

Résumé. Un arrêté fixe à 0% le taux de cotisation pour une prestation spécifique liée aux accidents de trajet entre la France et l'étranger.

Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.

En vigueur depuis le 12 septembre 1987

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

M. LAGRAVE

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. COLLOT

En vigueur depuis le samedi 12 septembre 1987

Arrêté du 3 août 1987
Article 1
Article 2
Article 3