Abrogé1 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2012 - art. 10
Créé le 21 août 1984
L'arrêté ministériel du 11 août 1964 modifié fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire est abrogé.
Arrêté du 3 août 1984
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1964-08-11
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 13 juillet 2012art. 10
En vigueur du mardi 21 août 1984 au dimanche 30 septembre 2012