Abrogé par Arrêté du 13 juillet 2012 - art. 10
Créé le 21 août 1984 · Abrogé le 1 octobre 2012
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Suppression d'un arrêté sur la patente sanitaire
L'arrêté ministériel du 11 août 1964 modifié fixant les conditions d'attribution de la patente sanitaire est abrogé.