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Arrêté du 3 août 1984

Article 1

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Article 1

Seuls peuvent prétendre à la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret du 19 mars 1963 modifié susvisé les cheptels qui, à la fois :

sont reconnus officiellement indemnes de tuberculose conformément aux dispositions des articles 21, 22 et 23 de l'arrêté du 14 août 1963 modifié susvisé ;

sont reconnus officiellement indemnes ou indemnes de brucellose conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé ;

satisfont aux conditions d'hygiène des locaux, des animaux et de la production du lait, indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessous.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2012

Créé le 21 août 1984 · Abrogé le 1 octobre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir la patente sanitaire

Résumé. Pour obtenir la patente sanitaire, les élevages doivent être indemnes de tuberculose et de brucellose, et respecter des normes d'hygiène strictes.

Seuls peuvent prétendre à la patente sanitaire définie à l'article 11 du décret du 19 mars 1963 modifié susvisé les cheptels qui, à la fois :

  • sont reconnus officiellement indemnes de tuberculose conformément aux dispositions des articles 21, 22 et 23 de l'arrêté du 14 août 1963 modifié susvisé ;
  • sont reconnus officiellement indemnes ou indemnes de brucellose conformément aux dispositions des articles 12 et 13 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié susvisé ;
  • satisfont aux conditions d'hygiène des locaux, des animaux et de la production du lait, indiquées aux articles 2 et 3 ci-dessous.

Relations

cite

cite  Arrêté 1984-08-03 art. 2, art. 3cite  Décret n° 63-301 du 19 mars 1963art. 11

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 août 1984 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance