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ARRÊTÉ du 3 août 1981

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 6 du 4 mars 1981 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 23 septembre 1981

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Obligation de l'avenant n°6 à la convention collective nationale

Résumé. Un accord supplémentaire rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des entreprises d'évaluation, sauf si elles contredisent le salaire minimum.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 6 du 4 mars 1981 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 1981

Source : Légifrance