En vigueur depuis le 23 septembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n°6 à la convention collective nationale
Résumé. Un accord supplémentaire rend certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés des entreprises d'évaluation, sauf si elles contredisent le salaire minimum.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976 les dispositions de l'avenant n° 6 du 4 mars 1981 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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